Politique du handicap / rapport du gouvernement : l'APF juge le rapport "nul et non avenu" !
Date : 10 février 2009
Thème : Positions, réactions et revendications de l'APF

A la veille de l'anniversaire de la "loi handicap" du 11 février 2005 et alors que le rapport du gouvernement concernant le bilan et les perspectives en matière de handicap vient de recevoir, ce matin, un avis très critique du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), l'APF tient à exprimer sa colère et dénonce un rapport vide d'orientations qui permettraient de réelles avancées pour les personnes en situation de handicap et leur famille. L'association attend à présent un signe fort comme la création d'un Haut Commissariat aux situations de handicap rattaché directement auprès du Premier Ministre, pour l'application d'une politique transversale du handicap !

Le rapport sur la politique du handicap du gouvernement fait suite à la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008. Préparé par le gouvernement et devant être présenté au parlement, il est censé énoncer un bilan de l'application de la loi handicap du 11 février 2005 et proposer des orientations concernant la politique du handicap.

De façon générale, l'APF dénonce :
- un bilan en forme de chiffres, de données administratives et de description du dispositif législatif, loin des réalités vécues par les personnes en situation de handicap et leur famille ;
- une absence de regard critique dans l'application de la loi ;
- une autosatisfaction mal venue ;
- des orientations abstraites ou inexistantes !

> Ressources : un vide inadmissible !
L'association dénonce également une non-prise en compte de la situation financière dramatique des personnes en situation de handicap : le gouvernement semble ignorer les conditions de vie de centaines de milliers de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté, malgré la grande manifestation de 35 000 personnes du 29 mars 2008...Aucune mesure n'est proposée concernant les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou leur maladie. Le gouvernement rejette le principe d'un revenu d'existence sans proposer de réponses. La politique en matière de ressources ne peut pas se réduire à une augmentation de 25 % de l'AAH en 5 ans et à une politique de l'emploi qui reste à mettre en oeuvre ...

> Accessibilité : des mesures très en deçà... Accablant !
Au regard des enjeux d'ici 2015, les orientations du rapport sont catastrophiques. Alors qu'il faudrait "un plan Marshall", une véritable impulsion politique et financière - avec la création d'une Agence nationale pour l'accessibilité universelle et des dispositifs d'incitation et de sanctions - le rapport se limite à créer un observatoire de l'accessibilité, la rédaction de guides ou la création de Trophées.

> Compensation : un report de mesures inexplicable...
La prise en compte des activités domestiques et de la parentalité dans la prestation de compensation est renvoyée au projet de "5è risque" alors qu'un décret, qui avait reçu un avis favorable du CNCPH, pourrait prendre en compte dès aujourd'hui cette demande. Le rapport n'indique rien pour faire enfin évoluer les tarifs et plafonds de la prestation de compensation afin d'améliorer la prise en charge des dépenses liées au handicap. Rien n'est indiqué concernant les bénéficiaires de l'ACTP, les exclus de la compensation ainsi que le désengagement de l'Etat des fonds de compensation et le risque à terme de leur disparition.

> Maisons départementales (MDPH) : vers un recul du dispositif
L'APF - avec les autres associations - souhaite le maintien du statut actuel des MDPH (permettant une réelle implication des représentants associatifs) et refuse sa transformation en maison départementale de l'autonomie alors que les MDPH ont déjà bien du mal à fonctionner et dénoncent le désengagement actuel de l'Etat.

> Éducation et emploi : pas de moyens supplémentaires
Le rapport poursuit la politique actuelle sans même corriger les nombreuses difficultés de mise en oeuvre déjà constatées de cette politique.

> Création de place en établissements et services : attention au leurre
Le plan de création de places ne doit pas dissimuler une politique de réduction et d'encadrement des moyens préjudiciable à une qualité d'accueil et d'accompagnement.

L'APF juge donc ce rapport "nul et non avenu" et demande au gouvernement d'impulser une politique ambitieuse et transversale du handicap à la hauteur des enjeux de société.

Aujourd'hui, l'APF demande la prise en compte des questions de handicap dans les politiques publiques, de manière transversale, et mobilisant tous les acteurs politiques, administratifs, économiques et sociaux et culturels.
L'association attend donc un signe fort du président de la République par la création d'un Haut Commissariat aux situations de handicap rattaché directement auprès du Premier Ministre, chargé avec l'appui de tous les ministères concernés, d'impulser une nouvelle étape de politique transversale du handicap en France.

Contact presse :

APF - Sylvaine Séré de Rivières
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