16 juin 2009

Débat sur l'application de la loi "handicap"

Les députés seront-ils plus à la hauteur que le gouvernement et le président de la République ?

 Le 2 juin au soir, aura lieu à l’Assemblée nationale un débat d’initiative parlementaire sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Au lendemain du fameux « lundi de Pentecôte », symbole de la journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, et un an après la conférence nationale du handicap, l’APF espère que les députés sauront prendre la mesure des réformes à engager, contrairement au gouvernement et au président de la République.

L’APF tient à souligner qu’elle apprécie la décision parlementaire d’initier un débat sur la loi « handicap » de 2005, décision répondant à l’esprit cette loi et au souhait des personnes en situation de handicap et de leur famille de voir les politiques publiques relatives au handicap évaluées et débattues régulièrement par les parlementaires. Jean-Marie Barbier, le président de l’APF, et une délégation de l’association seront d’ailleurs présents dans l’hémicycle pour assister au débat.

Journée de solidarité : des lendemains qui déchantent 

Alors que la mise en place d’une journée de solidarité devait permettre une réelle amélioration dans la prise en charge des surcoûts liés au handicap, l’Etat détourne « légalement » peu à peu les financements issus de cette journée de leur vocation initiale. En effet, il utilise ces fonds pour financer sa politique globale du handicap, empêchant ainsi d’aller vers une compensation intégrale. Et de fait, les améliorations nécessaires demandées (augmentation des tarifs et montants de la prestation de compensation sur les aides techniques, aides humaines gré à gré, augmentation du plafond de financement de l’aménagement du logement et des véhicules, extension de la prestation de compensation aux activités domestiques et à la parentalité) sont sans cesse repoussées à d’éventuelles réformes (5ème risque…) sans répondre aux difficultés quielles sont vécues quotidiennement et depuis trop longtemps !

Politique du handicap : l’art du discours et du « réchauffé »

Après la vacuité et les effets d’annonces de la conférence nationale du handicap en juin 2008 et le rapport inconséquent du gouvernement concernant la loi « handicap » en février 2009, l’APF constate que rien n’évolue. Depuis un an, le président de la République et le gouvernement ne cessent de resservir le même discours sur le mode : on s’occupe des personnes en situation de handicap, de l’école pour tous, de l’emploi pour tous aussi… Concrètement : rien à signaler si ce n’est les annonces régulières de création de places et d’augmentation de l’allocation adultes handicapées (AAH), annonces faisant croire – à tort ! - à chaque répétition qu’il s’agit de mesures nouvelles ! En réalité :

- L’emploi des personnes en situation de handicap est davantage fragilisé avec la crise.

- Les ressources (AAH, mais aussi pensions d’invalidité, rentes accident du travail…) restent largement en dessous du seuil de pauvreté. La question de l’évaluation de l’employabilité pour les personnes ne pouvant pas travailler est en suspens depuis un an. Le meilleur cumul AAH - emploi est annoncé, mais toujours pas effectif.

- Les établissements et services médico-sociaux constatent tous les jours une règlementation de plus en plus contraignante et tendant à une tarification basée sur l’activité et contraire à la prise en compte des besoins des personnes.

- L’accessibilité reste un chantier en friche, l’observatoire « promis » n’est toujours pas mis en place…

L’APF tient donc à souligner les attentes existantes auprès des députés et le manque d’impulsion politique forte du gouvernement et du président de la République pour mettre en application la loi du 11 février 2005 et définir de nouveaux axes de réforme. L’association rappelle son souhait de voir créer un Haut Commissariat aux situations de handicap rattaché directement auprès du Premier ministre, la mise en place d’une politique transversale effective.

Les commentaires sont fermés.