10 septembre 2010

Discrimination

L’OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DES SITUATIONS DE DISCRIMINATION

Qu’est-ce que c’est ?

Nous recevons les personnes sur rendez-vous afin de recueillir leurs témoignages au sujet de potentielles discrimination subies et nous les informons de l’évolution des textes légaux à ce sujet.

Si vous êtes victime d’une discrimination concernant l’accès à l’emploi ou au logement dû à votre handicap,nous pouvons faire le lien avec le correspondant de la HALDE ( Haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l’égalité).

La HALDE aide à trouver une réponse adaptée :

-organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,

-obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de les verser (transaction pénale),

-intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal,

-rendre publique une pratique de discrimination.

Pour tous renseignements contactez Valérie FERRERO au 01 30 10 60 64 ou par mail

Cadredevie.apf95@yahoo.fr

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