L’OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DES SITUATIONS DE DISCRIMINATION
Qu’est-ce que c’est ?
Nous recevons les personnes sur rendez-vous afin de recueillir leurs témoignages au sujet de potentielles discrimination subies et nous les informons de l’évolution des textes légaux à ce sujet.
Si vous êtes victime d’une discrimination concernant l’accès à l’emploi ou au logement dû à votre handicap,nous pouvons faire le lien avec le correspondant de la HALDE ( Haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l’égalité).
La HALDE aide à trouver une réponse adaptée :
-organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,
-obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de les verser (transaction pénale),
-intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal,
-rendre publique une pratique de discrimination.
Pour tous renseignements contactez Valérie FERRERO au 01 30 10 60 64 ou par mail