15 mai 2017

Accessibilité : Stationnement en copropriété

 

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Le Journal Officiel publie un décret* relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés.

Les copropriétés doivent disposer d'au moins une place de stationnement adapté qui doit prioritairement être louée à une personne en situation de handicap habitant la copropriété, qu'elle soit copropriétaire ou locataire, ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec elle au moins huit mois dans l'année [...] et titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Le texte définit la (longue) procédure d'attribution d'une telle place par le syndic et l'assemblée des copropriétaires. En revanche, si la place adaptée est louée à une personne valide, le syndic doit reprendre le bien loué, le bail étant résilié, dès réception d'une demande adressée par un habitant en situation de handicap. Cette nouvelle réglementation est rétroactive, elle s'applique aux copropriétés dont le permis de construire a été déposé après le 31 décembre 2014.

* Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés.

Source : http://www.yanous.com