03 juillet 2017

Accessibilité : recours contre les nouvelles formes de dérogation !

L’APF, accompagnée de l’ADEP* et de la FNATH**, vient de déposer un recours devant le Conseil d’État contre des textes réglementaires introduisant la possibilité de déroger aux normes d’accessibilité grâce à des solutions alternatives dites «solutions d’effet équivalent» et ce, même dans le neuf ! 

Ainsi, un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 20 avril 2017 prévoient la possibilité «pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ces obligations d’accessibilité par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.»

Pour les associations, c’est une nouvelle attaque à la mise en accessibilité de la cité et une ouverture sans garde-fou à de nouvelles formes de dérogations, en plus de celles existantes. Une situation inacceptable qui les a conduites à faire un recours en Conseil d’État contre ces textes.

Pour en savoir plus, lire l'article de Faire Face.

* ADEP : Association de Défense et d'Entraide des Personnes Handicapées
** FNATH : Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés

Source : blog accessibilité de l'APF