Vos droits : MDPH, permanences associatives... - Page 7

  • Discrimination

    L’OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DES SITUATIONS DE DISCRIMINATION

    Qu’est-ce que c’est ?

    Nous recevons les personnes sur rendez-vous afin de recueillir leurs témoignages au sujet de potentielles discrimination subies et nous les informons de l’évolution des textes légaux à ce sujet.

    Si vous êtes victime d’une discrimination concernant l’accès à l’emploi ou au logement dû à votre handicap,nous pouvons faire le lien avec le correspondant de la HALDE ( Haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l’égalité).

    La HALDE aide à trouver une réponse adaptée :

    -organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,

    -obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de les verser (transaction pénale),

    -intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal,

    -rendre publique une pratique de discrimination.

    Pour tous renseignements contactez Valérie FERRERO au 01 30 10 60 64 ou par mail

    Cadredevie.apf95@yahoo.fr

  • commission logement et transport

    Nous vous informons que la prochaine commission logement aura lieu dans les locaux de la délégation APF du Val d'oise :

    4, rue George V à Eaubonne le mercredi 6 octobre 2010 de 10h à 12h, l'ordre du jour est le suivant :

    mise en place d'un réseau de logement accesible.

    Nous vous informons également que suite à la réunion du 1er octobre 2010 au Conseil Général concernant la mise en place du PAM, une commission transport sera organisé à la délégation APF du Val d'oise le jeudi 7 octobre de 14h30 à 16h30.

    l'ordre du jour est le suivant :

    retour d'information de la réunion du 1er octobre 2010 concernant le PAM

    Pour tous renseignements n'hésitez pas à contacter Mlle FERRERO Valérie au 01 30 10 60 64 ou M.Gaël HOUEE au 01 30 10 60 66

    ou par mail cadredevie.apf95@yahoo.fr et reseaudepartemental_apf95@yahoo.fr

     

     

  • comuniqué de presse reprise des AVS-AED en fin de contrat par des associaitons ou des services : un dispositif loin d'être satisfaisant !

    Alors que le dispositif de reprise des auxilaires de vie scolaires arrivées en fin de contrat d'assistant d'éducation (AVS-AED) vient d'être présenté en conseil des ministres, l'Association des Paralysés de France (APF) réafirme son regret de voir l'Education nationale se décharger de ses responsabilités !

    Toutefois, parce que les besoins particuliers de certains enfants ou jeunes peuvent nécessiter une continuité de l'accompagnement dans le temps et/ou dans l'espace, l'APF a accepté le travail de concertation et le fait d'envisager cette continuité dans le cadre d'une reprise d'AVS-AED en fin de contrat par des Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD).

    Elle a néanmoins refusé de se joindre, ce matin, à la signature de la convention cadre permettant la reprise d'AVS-AED par ses propres SAAD.

    En effet, la précipitation avec laquelle ce dispositif a été présenté et l'absence de précisions concernant les modalités de financement de ces AVS-AED, ne permettent pas à ce jour à l'APF de signer cette convention.

    Depuis le mois de septembre dernier, l'APF participe au groupe de travail initié par le ministère de l'Education nationale et le ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique. Le gouvernement propose un double dispositif de reprise des AVS-AED : reprise par les associations ou reprise par les SAAD. L'APF a toujours manifesté son intérêt pour une reprise par les SAAD car, contrairement à la reprise par les associations, ce dispositif présente toutes les garanties de l'autorisation : droit des usagers, place de l'usager au sein du dispositif, prise en compte dans des schémas départementaux, double procédure d'évaluation, exclusion du champ d'application de la directive "services".

    Cependant, le fait de ne pas solliciter l'avis du Conseil national Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et du Comité national de l'Organisation Sociale et Sanitaire (CNOSS), la précipitation avec laquelle le décret concernant l'accompagnement des enfants par les SAAD a été promulgé  et le manque d'informations sur les moyens financiers de cette reprise ne permettent pas à l'APF de signer cette convention aujourd'hui.

    Ceci d'autant plus que, en tant qu'association nationale gestionnaire d'établissement et services, le fonctionnement de l'APF implique que la signature de la convention cadre engage directement son Conseil d'Administration ainsi que les directeurs et les équipes des SAAD de l'APF;

    L'APF demande donc :

    -des informations précises concernant le financement de ces AVS ;

    -l'assurance que ces financements ne viendront pas ponctionner inutilement l'enveloppe des 9000 Equivalent Temps Plein d'AVS-AED qui doivent rester sous la responsabilité de l'Education national.

     

    Contacts :

    Evelyne WEYMANN : 01 40 78 56 59-06 89 74 97 37

    Sylvaine Séré de Rivières : 01 40 78 69 60-06 07 40 16 65

     

  • blog accessibilité

    Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne du blog dédié à l'accessibilité universelle.

    Grâce aux contributions initiales de la délégation de l'Hérault, le blog est désormais ouvert à l'adresse suivante :

     http//accessibilite-universelle.apf.asso.fr

    Le blog a pour vocation première de traiter des politiques publiques de l'accessibilité en mettant à disposition des documents pratiques par thématiques (guides, plaquette, diaporama etc.) , ainsi que de signaler des liens fort utiles ( délégation ministérielle à l'accessibilité, partenaires associatifs, etc.)

    Un volet réglementation est en cours de construction mais vous pouvez d'ores et déjà retrouver des documents récapitulant les échéances vis-à vis de la loi, ainsi que l'arsenal juridique. Les éléments réglementaires sont disponibles en étant directement reliés sur un site spécialisé.