PARTENARIAT AVEC LA CORRESPONDANTE POUR LE VAL D’OISE « DEFENSEUR DES ENFANTS »

Madame Anne LE FAY KERMAREC, correspondante du Val d’Oise de « Défenseur des enfants »
Qu’est-ce que le Défenseur des Enfants ?
Le parlement Français a voté le 6 mars 2000, une loi instituant un Défenseur des Enfants.
C’est une autorité de l’Etat, indépendante. Ainsi le Défenseur des Enfants ne reçoit d’instructions d’aucun ministre, d’aucune administration, d’aucune autre institution, publique ou privé.
Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par un engagement international telle que la convention internationale sur les droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990.
La loi du 6 mars 2000 lui confie quatre missions afin de mieux faire entendre la voix des enfants et des adolescents sur des sujets qui les touchent :
-Recevoir et analyser et tenter de régler des cas individuels à propos desquels les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés et qui n’ont pu être résolus de manière satisfaisante par les structures dont dispose la société en ce domaine ;
- Identifier des questions majeures et des dysfonctionnements collectifs qui font obstacle à l’application des droits de l’enfant ;
-Elaborer des propositions de réformes de pratiques ou de textes législatifs afin que ces droits soient mieux respectés ;
-mettre en place des actions de formation et d’information sur ces thèmes :
Le défenseur des Enfants doit présenter au Président de la République et au parlement un rapport d’activité annuel. Celui-ci est consultable sur le site de l’institution.
A l’occasion des 20 ans de la convention internationale des droits de l’enfant (1989-2009)
Le défenseur des enfants organise une grande consultation nationale « Parole aux jeunes ».
Ouverte à tous les jeunes de moins de 18 ans de mai 2008 à novembre 2009.
Il se déroulera en plusieurs étapes :
Un forum internet : wwwparoleauxjeunes.fr (ouvert à partir du 6 mai 2008)
Un tour de France avec 8 forums thématiques dans 7 départements (5 en métropole et 2 en outre-mer) et une en région (L’Ile-de-France).
Un grand rendez-vous national à Paris le 20 novembre 2009.
Il réunira les porte-parole des jeunes ayant participé aux 8 forums thématiques et des personnalités « Consciences de notre temps » : Boris CYRULNIK, Robert BADINTER.
Débat entre les porte-paroles des jeunes et les personnalités « Consciences de notre temps » sur les 8 thématiques des forums.
Présentation officielle du Livre d’Or de la Parole des jeunes au Président de la République et au parlement par le Défenseur des enfants à l’occasion de la remise de son rapport annuel 2009.
Scène ouverte de SLAM sur les droits de l’enfant avec la participation de Grand Corps Malade.
Sur le Val d’Oise une équipe pluridisciplinaire de bénévoles (magistrat, juriste, Assistante Sociale, Psychologue, Psychiatre) organise des réunions dans les communes pour informer sur cette institution.
Leur mission est de résoudre des cas individuels, recevoir les enfants qui manifestent des difficultés par rapport à leur droit.
L’institution établie un rapport d’activité thématique qui est le reflet de ce qui ce passe au niveau départemental (nous en avons deux exemplaire à la délégation)
Madame LE FAY KERMAREC intervient dans les écoles auprès des classes de 5ème.
Nous pourrions travailler en partenariat avec cette référente lors des forums ou des sensibilisations dans les écoles.
Madame LE FAY KERMAREC nous a donné de la documentation donc n’hésitez pas à venir vous renseigner auprès de Valérie FERRERO ou à contacter directement Madame LE FAY KERMAREC au 06 61 76 34 09

Handicap et emploi, le vote « en douce » du Parlement !

« Travaillez moins pour gagner moins, et exonérez les entreprises de leurs obligations ! »

Comment faire plaisir aux employeurs qui ne remplissent pas leur quota d’embauche de 6% de personnes en situation de handicap et, de ce fait, doivent payer des contributions à l’AGEFIPH ou au FIPHFP ?
En faisant passer une disposition sur ce sujet dans un projet de loi sans rapport aucun – le projet de loi sur le RSA -, « en douce » donc, et en procédure d’urgence donc non modifiable en 2nde lecture ! Créant ainsi une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres : les salariés handicapés à temps partiel…

C’est ce qui s’est passé fin septembre lorsqu’un amendement modifiant de façon significative un article du code du travail a été adopté, « en douce » et « en urgence », dans un projet de loi ne concernant pas le sujet !

Le contenu ? « Pour encourager l’embauche de travailleurs handicapés à temps partiel, le handicap nécessitant très souvent le recours à ce type de recrutement, le travail à temps partiel (article L. 3123-14 du code du travail) sera assimilé à un travail à temps plein. »

Cette disposition va faire remonter mathématiquement mais artificiellement, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. Et elle va à l’encontre de l’esprit de la loi « handicap » du 11 février 2005. Les entreprises pourront ainsi atteindre leur quota d’embauche par le biais d’emploi à temps partiel, sachant en outre que dans ce nouvel article de loi, la notion de temps partiel n’est pas définie ni limitée !

Les effets de cet amendement, liés à la réforme annoncée de l’allocation adulte handicapé (AAH) par Valérie Létard dans son dossier de presse du 26 septembre qui renforce et valorise l’accès ou le retour à l’emploi à temps partiel pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH, vont installer une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres !

Pour l’APF, cet amendement est inacceptable et le procédé honteux !
Gouvernement et Parlement remettent ainsi en cause leurs grandes déclarations sur la priorité de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, et sur le travail comme moyen d’améliorer le pouvoir d’achat !
Finalement le discours tenu aux personnes en situation de handicap se résume à : « Travaillez moins, pour gagner moins et exonérez les entreprises de leurs obligations ! »

Seul recours aujourd’hui : alerter la commission mixte paritaire qui se réunit mardi prochain 4 novembre pour examiner les articles problématiques du projet de loi…

PERMANENCE JURIDIQUE

Marie-Louise Mégrelis, avocate à la cour, exerçant dans le domaine du droit du handicap et de la réparation du dommage corporel, assurera une permanence juridique mensuelle au sein de la délégation le :
3ème Mardi de chaque mois à partir de 14 h 00.

Vous pouvez la solliciter pour différents types de problèmes, par exemple :


- Droit des victimes,
- Réparation des dommages corporels,
- Droit du handicap,
- Droit de la famille,
- Droit pénal,
- Droit des étrangers.




Pour la rencontrer il est indispensable de prendre rendez-vous, auprès de Valérie Ferrero au : 01 30 10 60 64.

Attention : pour avoir droit à ce service vous devez être adhérent à jour de votre cotisation. (Possibilité d’adhérer auprès de l’accueil)

La Région Ile-de-France organise la journée de la démocratie en réseaux le 17 novembre 2008 à la Cité des Sciences et de l'Industrie à Paris.
vous trouverez le programme complet sur www.democratie-en-reseaux.net

Cette journée souhaite notamment mettre en lumière et en débat de nouvelles modalités d'expression, d'échanges, de mise en réseau émergeant avec les nouvelles technologies de l'information et de la communcation.

Dans le cadre des actions menées par la dd de Paris pour la promotion des "nouvelles technologies de l'information et de la communication"
Nous avons le plaisir de vous convier à la journée de démonstration dédiée au handicap moteur

Le jeudi 13 novembre 2008 de 14h30 à 17h00

L'espace numérique des personnes handicapées

13, place de Rungis ou
44, rue des Longues Raies
750013 PARIS

pour obtenir le programme n'hésitez pas à contacter Valérie FERRERO au 01 30 10 60 64